Conditions Générales

1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à votre utilisation, de quelque nature qu’elle soit, du site internet www.doclinic.com, des services et de tout contenu de ce site (ci-après le ‘site’) ainsi qu’à tout achat qui y est effectué.

1.2 Par votre utilisation décrite dans le point 1.1., y compris en créant un compte sur le site, vous acceptez d’être lié par les conditions générales de DOCLINIC S.A. En cas de refus d’acceptation, vous êtes priés de ne pas utiliser, d’une quelconque manière, le site internet, les services ou le contenu de ce site.

2 Conditions d'utilisation du site et des services offerts

2.1 Toute consultation ou utilisation de notre site doit s’effectuer en bon père de famille. Tout abus ou utilisation frauduleuse sont interdits.

2.2 Il est interdit aux moteurs de recherche de collecter ou de copier du texte sur notre site. En particulier, toute opération systématique ou automatique de collection ou de traitement de données (y compris sans limitation la collecte, l’extraction, l’exploration, le grattage ou l’indexation de données) est interdite.

2.3 L’utilisation du site et des services est réservée à un usage professionnel interne propre à une personne physique ou morale. Toute autre utilisation, de quelque nature qu’elle soit, qui n’est pas expressément autorisée par les conditions générales, est strictement interdite. Sont notamment interdits : toute publication, divulgation publique, vente, sous-licence, exploitation commerciale ou redistribution quelconque du site, des services et du contenu du site (y compris tous documents, informations ou kits de base).

2.4 En particulier, nos services, y compris tout contenu ou information (lignes directrices, politiques, procédures ou autres documents), sont destinés à des professionnels qui les utilisent pour leurs besoins internes propres. Les consommateurs privés, revendeurs ou autres professionnels qui n’agissent pas pour leurs besoins internes propres ne sont pas autorisés à utiliser, d’une quelconque manière, le site ou les services ni à effectuer un quelconque achat.

3 Création d'un compte

3.1 Afin de pouvoir accéder aux services en ligne, y compris le contenu et autres informations, vous devrez créer un compte sur le site (ci-après le ‘Compte’). Votre Compte sera protégé par un identifiant et un mot de passe.

3.2 En créant un Compte, vous avez l’obligation d’indiquer des informations correctes, à jour et complètes sur le professionnel qui utilise le site et les services (que ce soit une personne physique ou morale). En cas de changement, vous devrez également veiller à modifier sans délai ces informations sur votre Compte. Vous êtes prié de vous référer à la Politique de protection des données en ce qui concerne les informations détaillées du traitement de données personnelles effectué dans le cadre de votre utilisation du site internet www.doclinic.com et des services.

3.3 Il vous est strictement interdit d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale pour créer un Compte sur notre site ou pour accéder à ses services.

3.4 Vous avez l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour afin de garder secrets votre identifiant et votre mot de passe. Vous ne devez en aucune circonstance partager votre identifiant ou mot de passe avec une quelconque tierce personne.

3.5 Il est interdit d’utiliser l’identifiant et le mot de passe d’une autre personne afin d’accéder au site et à ses services.

3.6 Sans préjudice d’autres droits, nous nous réservons le droit de refuser la création d’un Compte si les informations fournies sont incorrectes ou de suspendre ou d’annuler votre Compte dans ce cas. Nous nous réservons les mêmes droits si la création ou l’utilisation d’un Compte nous semble contraire aux conditions générales ou si elle est autrement abusive ou frauduleuse. Dans ces cas, nous nous réservons également le droit de bloquer, ou de faire bloquer, votre adresse IP.

4 Services offerts

4.1 DOCLINIC S.A. fournit des services de conseils en ce qui concerne la gestion ou la mise en place de projets de mise en conformité. Nous vendons sur notre site internet des services sous forme d’une licence personnelle non transférable portant sur un kit de base de documents (lignes directrices, politiques, procédures, autres documents pertinents) en vue de vous faciliter la mise en œuvre de votre propre projet de mise en conformité avec certaines réglementations.

4.1 Chaque paquet ou kit de documents est orienté vers un secteur d’activité et un pays particuliers. Les documents donnent un cadre pour votre évaluation ainsi que la mise en œuvre de votre conformité par vos soins. Il vous appartiendra d’adapter vous-même les documents dans la mesure nécessaire compte tenu de vos besoins spécifiques.

4.2 La Société offre des services d’alerte relatifs à des informations et développements pertinents, notamment en ce qui concerne les lignes directrices et documents contenus dans votre kit de base sectoriel.

4.3 La Société offre aussi des services de délégué à la protection des données pour ceux qui souhaitent engager un délégué externe via un contrat de services.

4.4 Des formations et programmes de formation continue pourront être proposés par DOCLINIC S.A.

4.5 Nous fournissons également des services de mise en relation avec des spécialistes pour des conseils individualisés sur mesure sur des points particuliers ou sur des projets pris dans leur ensemble, notamment avec des avocats ou des spécialistes de sécurité informatique.

5 Achat de documents en ligne

5.1 Après avoir créé un Compte, vous pourrez acheter un kit de base de documents relatif à votre secteur d’activités sur base de la description et de l’aperçu des documents mis à disposition. Votre achat vous donne un droit d’utilisation et d’adaptation pour vos besoins professionnels internes propres, c’est-à-dire que vous obtiendrez une licence personnelle non transférable valable pour une seule copie des documents que vous téléchargerez conformément à l’article 7 ci-dessous et dans le respect des restrictions stipulées dans les conditions générales.

5.2 Compte tenu de l’exécution instantanée du contrat par votre téléchargement des documents numériques contenus dans le kit de base et donc de l’exécution immédiate de la prestation de services y relative au moment de votre paiement en ligne, vous reconnaissez expressément que vous n’avez pas de droit de rétractation.

6 Commande et paiement

6.1 Les prix et conditions de paiement sont ceux affichés sur le site internet au moment de l’achat.

6.2 Le paiement devra être effectué au moment de la validation finale de votre commande, avant l’exécution du service et le téléchargement de documents.

6.3 Dès réception de votre validation de commande et du paiement, vous pourrez recevoir, à votre demande, une facture par voie électronique à l'adresse électronique que vous aurez indiquée lors de la création de votre Compte.

6.4 Vous garantissez à DOCLINIC S.A. que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement que vous avez indiqué à la Société. La transmission de vos coordonnées bancaires à la Société avec la validation de votre commande vaut consentement à la vente et rend les sommes dues au titre de la commande immédiatement exigibles.

6.5 En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit d'annuler la commande.

6.6 La Société se réserve également le droit de refuser une commande si vous n’avez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou si un litige de paiement est en cours avec vous.

6.7 En ce qui concerne les autres services de DOCLINIC S.A. décrits sur le site, une offre de prix pourra être faite sur votre demande adressée à services@doclinic.com.

7.1 Un important travail a été effectué dans la rédaction et la mise en forme du contenu du site internet www.doclinic.com. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur (‘copyright’), les droits de bases de données, les droits de marque, concernant le site, les services et tout contenu figurant sur le site internet, y compris tous les documents ou autres informations, appartiennent de manière exclusive à DOCLINIC S.A. (© 2018 DOCLINIC S.A.).

7.2 En acquérant des documents ou un kit de base sur notre site internet, vous devez agir exclusivement dans le cadre de vos besoins professionnels internes propres. Par votre paiement de la somme due, vous obtenez une licence personnelle non transférable d’utiliser et d’adapter une seule copie des documents ou du kit de base pour mettre en œuvre votre mise en conformité propre (c’est-à-dire celle de votre société ou la vôtre).

7.3 Il est strictement interdit à quiconque d’enlever, de cacher ou de modifier la mention ‘© [date] DOCLINIC S.A.’ ou toute autre mention similaire du site ou de tout contenu ou document acheté ou mis à disposition.

7.4 Il n’est en aucun cas permis à quiconque d’acheter ou d’utiliser d’une quelconque manière un quelconque document, kit de base ou autre contenu du site internet pour une fin autre que celle expressément autorisée dans ces conditions générales.

7.5 En particulier, il est interdit à quiconque de vendre, sous-licencier, sous-louer, distribuer, publier, partager ou copier les documents ou tout autre contenu du site ou de les fournir à des tiers ou de les adapter en vue de les fournir à des tiers. Il est interdit d’utiliser le site, les services ou le contenu, y compris tout document, à des fins de concurrence avec nous.

7.6 En cas de violation des conditions de votre licence et sans préjudice de nos autres droits et actions, cette dernière est automatiquement et immédiatement résiliée. Toute copie du contenu, y compris tout document ou kit de base, devra dans ce cas être immédiatement effacés de tout support sur lequel ils sont stockés.

8 Sanction en cas de non-respect - clause pénale

8.1 Nous vous prions de respecter les droits de DOCLINIC S.A. ainsi que les termes de votre licence personnelle et non transférable. En cas de non-respect des conditions générales, et en particulier en cas de violation de vos obligations, vous serez redevable à DOCLINIC S.A. de dommages et intérêts forfaitaires d’un montant de cent mille euros (€ 100.000,-) par violation.

8.2 En outre, sans préjudice du droit à réparation de ses dommages, DOCLINIC S.A. se réserve le droit de déposer une plainte pénale contre toute infraction à ses droits de propriété intellectuelle résultant du non-respect des termes de votre licence. DOCLINIC S.A. se réserve de la même manière tous droits d’agir contre la personne physique ou morale qui utilise de manière illégale le contenu du site, y compris tout document ou kit de base, sans y avoir été expressément autorisée en vertu des présentes conditions générales.

8.3 En cas de violation des conditions générales, DOCLINIC S.A. réserve le droit de suspendre ou d’annuler votre Compte à sa discrétion avec effet immédiat.

9 responsabilité de Doclinic S.A. et exclusions

9.1 DOCLINIC S.A. s’engage à fournir des conseils et services sous forme de kits de base de documents (lignes directrices, politiques, procédures, autres documents pertinents) en vue de vous faciliter la mise en œuvre de votre projet de mise en conformité avec certaines réglementations.

9.2 La Société ne fournit pas de conseil juridique.

9.3 La Société met à votre disposition des documents-modèles que vous devrez le cas échéant adapter selon vos besoins, sachant que les documents proposés ne peuvent pas couvrir chaque situation spécifique.

9.4 Nous ne pouvons pas garantir l'exhaustivité, l'exactitude, le résultat ni l'effectivité des documents que vous établirez sur base des modèles. DOCLINIC S.A. ne peut être tenue pour responsable d'une omission ou inexactitude des modèles proposés ni de tout dommage direct ou indirect en résultant. DOCLINIC S.A. n’est pas responsable de l’utilisation que vous faites des documents achetés.

9.5 Notre responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant maximal le plus élevé suivant :

  • mille euros (€ 1.000,-), ou
  • le montant total que vous nous avez payé pour l’achat concerné.

10 Dispositions finales

10.1 DOCLINIC S.A. se réserve le droit de modifier les conditions générales de temps en temps à sa discrétion. La version la plus récente des conditions générales, disponible sous www.doclinic.com/cg, sera applicable à chaque utilisation du site, des services et du contenu ainsi qu’à chaque achat, à partir de la date de sa publication sur le site.

10.2 DOCLINIC S.A. se réserve le droit de transférer ses droits et obligations en vertu des conditions générales à une autre société, notamment dans le cadre d’une vente d’activités.

10.3 Les conditions générales, ensemble avec la Politique de protection des données, sont soumises au droit luxembourgeois.

10.4 Tout litige concernant le site www.doclinic.com, les services ou tout contenu, y compris les documents ou kits de base, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg.